La Subsidiarité des Traités Internationaux Contre la Double Imposition Analyse Critique de la Jurisprudence Française

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Anapaula Trindade Marinho

Resumen

La France compte aujourd'hui plus de 130 conventions fiscales internationales bilatérales. Ces traités internationaux ont vu le jour dès le lendemain de la première guerre mondiale, moment où les échanges commerciaux à l'échelle internationale se sont intensifiés. L'objectif de ces traités était celui d'organiser le "partage" d'une même matière imposable entre deux juridictions fiscales souveraines, permettant ainsi aux contribuables de ne pas payer des impôts dans deux pays, l'Etat de source et l'Etat de résidence, et aux Etats de bien négocier un des éléments pouvant avoir un impact sur l'économie domestique. L'application et le respect effectif des conventions fiscales en droit interne dépendent en grande partie de la portée et de la méthodologie employée par le juge lors d'un contrôle de conventionnalité.

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Cómo citar
MARINHO, Anapaula Trindade. La Subsidiarité des Traités Internationaux Contre la Double Imposition Analyse Critique de la Jurisprudence Française. Revista de Direito do IAP, Florianopolis, Brasil, v. 1, n. 1, p. 48–70, 2016. DOI: 10.21902/2526-1592/2016.v1i1.1731. Disponível em: https://indexlaw.org/index.php/revistadireitoiap/article/view/1731. Acesso em: 21 nov. 2024.
Sección
Artigos
Biografía del autor/a

Anapaula Trindade Marinho, Université Paris 9, Paris (França)

Docteur en droit public et fiscal par l'Université Paris, Paris (França). Enseignante en Master 2 à l’Université Paris 9, Paris (França). Dauphine ( Droit fiscal).

Citas

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